ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT D’ABONNEMENT

• Les solutions WaysUp constituent un ensemble composé de services, de logiciels pour lesquels droit d’utilisation est consenti à l’abonné en contre partie du respect total des présentes conditions générales d’abonnement et d’utilisation.
• WaysUp propose la souscription à l’abonnement aux solutions WaysUp Online qui a pour but de stocker et restituer les données informatiques contenues dans le ou les systèmes informatiques de l’abonné de manière externe, automatique, confidentielle et sécurisée au travers d’une connexion Internet. Les données informatiques sont stockées sur un système informatique ou situé dans des locaux sécurisés.
• L’abonné est informé qu’il choisira lui-même la capacité en GO stocké selon les conditions proposées par la Solution proposée sur l’offre de De plus, les fichiers supprimés du stockage, ne pourront pas être restitués s’ils sont antérieurs à 1 semaine.
• L’abonné a pris connaissance des configurations informatiques nécessaires au bon fonctionnement des solutions.

1.5 Installation – Formation

En contrepartie du respect par l’Abonné de ses obligations contractuelles et dans le cas où l’option d’installation dans les conditions particulières a été choisie par l’abonné, WaysUp s’engage, dans les conditions précisées au présent contrat, à effectuer, ou à faire effectuer par tous tiers de son choix, les prestations suivantes :

L’installation de la solution – Son paramétrage – La formation du personnel utilisateur lors de l’installation – L’assistance téléphonique.

Le volume des données stockées ainsi que le nombre d’utilisateurs se limitent à ce qui est signifié dans la proposition commerciale.

ARTICLE 2 : CONDITIONS RESOLUTOIRES

Outre la clause résolutoire prévue à l’Article 9 des présentes, le présent contrat est conclu sous les conditions résolutoires suivantes :

• S’il s’avère, au moment de l’installation, que les locaux sont inaptes à l’installation de la solution WaysUp ou si les conditions techniques décrites dans l’article 4 et 5, le contrat sera résolu de plein droit, pour des motifs purement techniques, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité ou notification à l’Abonné.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE WaysUp

3.1 WaysUp s’engage à tout mettre en oeuvre afin d’assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose et souscrit à ce titre à une obligation de moyens. WaysUp s’efforcera de maintenir un accès au service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours sur 365 afin de restituer, en cas de besoin, les données informatiques de l’abonné pour les solutions en Cloud. WaysUp se réserve le droit d’interrompre l’accès au service exceptionnellement et brièvement afin d’effectuer d’éventuelles interventions de maintenance ou de sécurité.

3.2. Dans tous les cas, l’Abonné seul a autorité à sélectionner les données informatiques qu’il souhaite voir stockées sur les systèmes informatiques de la société WaysUp.

• WaysUp s’engage à conserver les données de l’abonné dans la limite du volume de stockage stipulé dans l’article 3 et souscrites par l’abonné. Cependant une évolution de l’abonnement pourra être effectuée comme décrit dans l’article 6.2.
• Les engagements du concédant en qualité de sous-traitant :

• traiter les données à caractère personnel aux seules fins de la bonne exécution des services : WaysUp ne traitera jamais vos informations à d’autres fins (markéting, ).
• ne pas transférer vos données hors UE ou hors pays reconnus par la Commission européenne comme disposant d’un niveau de protection suffisant : sous réserve que vous ne sélectionniez pas un Datacenter dans une zone géographique hors
• à mettre en œuvre des standards de sécurité élevés afin de fournir un haut niveau de sécurisation à nos
• vous notifier dans les meilleurs délais en cas de violation de données.
• vous assister à respecter vos obligations règlementaires en vous fournissant une documentation adéquate de nos

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ABONNE

• Les obligations mises à la charge de l’Abonné constituent des obligations impératives, dont le respect conditionne directement et totalement la bonne exécution par WaysUp de ses En cas de manquement total ou partiel à ces obligations, la responsabilité de WaysUp ne pourra être engagée à quelque titre que ce soit.
  • Dans le cadre des solutions Cloud, l’Abonné doit respecter les conditions spécifiques techniques liées à la solution qu’il a L’abonné déclare avoir une connexion Internet mutualisée sur un réseau TCP/IP.

Informer préalablement WaysUp par lettre recommandée avec accusé de réception de toutes modifications qui pourraient nuire au bon fonctionnement de la prestation desservie par WaysUp, et plus généralement de toutes modifications des renseignements donnés par l’Abonné lors de la souscription du contrat. La prise en compte de cette modification sera applicable à WaysUp 72 heures maximum après réception de la notification de l’abonné. Informer également WaysUp de tout dysfonctionnement qu’il pourrait constater.

4.1.3. D’une manière générale, respecter les notices d’utilisation des solutions.

• Obligations spécifiques auxquelles l’Abonné s’oblige :

• Régler tous les frais d’électricité et de communication inhérents au fonctionnement de la prestation qui seront générés systématiquement par l’utilisation du système et notamment lors de chaque transfert de données informatiques entre le poste de l’abonné et le site protégé de
• Si à la suite d’une modification de la règlementation en vigueur ou d’une décision administrative, la modification de la prestation ou du matériel s’avérait nécessaire, l’Abonné s’engage à accepter à ses frais toutes les modifications de la prestation ou du matériel nécessaires à la mise en conformité qui lui seront prescrites par
  • Satisfaire aux obligations prévues à l’article 6 (Modalités financières).

4.4 A ne pas copier ou transférer les solutions WaysUp pour le compte d’un tiers.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

5.1. Par ailleurs, la responsabilité de WaysUp ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :

• Détérioration provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes tels que, choc, surtension, foudre, inondation, incendie, etc.…

• Modification des caractéristiques de l’environnement produit – Modification du produit par un tiers
• Difficulté ou incapacité d’accès au scanner
• Non production du mot de passe personnel et confidentiel, détenu par le seul Abonné et sans lequel aucune restitution n’est

La prestation assurant une simple prestation de stockage et de restitution de données informatiques stockées préalablement cryptées par l’Abonné, WaysUp ignore le contenu des dites données dont l’abonné déclare être le seul et unique responsable.

La responsabilité de WaysUp ne pourra en aucun cas être recherchée au titre des données stockées, l’Abonné s’engageant à le relever et le garantir contre toute réclamation de quelque nature que ce soit qui pourrait lui être adressée relativement au contenu des données.

• Et d’une façon générale, toute détérioration ou dysfonctionnement provenant d’une cause relevant de la force majeure.

5.2. En cas de réclamation relative à un dysfonctionnement ou sinistre, l’Abonné devra en informer WaysUp dans les 24 heures et par courrier à partir du moment où il a eu connaissance du dysfonctionnement ou du sinistre.

La prestation, objet des présentes, ne dispense pas l’Abonné, de souscrire une assurance adaptée aux risques informatiques dont il souhaite prémunir son entreprise, notamment en cas de perte de données informatiques.

ARTICLE 6 : MODALITES FINANCIERES

• Modalités de paiement des mensualités
• Le paiement forfaitaire Annuel, Trimestriel ou mensuel s’effectue à la date anniversaire exclusivement par prélèvement automatique sur un compte bancaire, ou postal de l’Abonné du montant souscrit dans les conditions particulières d’abonnement.

WaysUp ou toute autre personne, physique ou morale, désignée par lui à cet effet, se chargera du recouvrement de ces redevances.

6.1.2. En cas de non-paiement d’une échéance, pour quelque motif que ce soit, celle-ci sera majorée de 10% de plein droit pour paiement des frais bancaires et de gestion supplémentaire (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire). A défaut de règlement exact à son échéance et quinze jours après mise en demeure restée sans effet, le service sera interrompu et le contrat pourra être résilié si bon lui semble par WaysUp. Toutes les sommes déjà perçues restent acquises à WaysUp. L’Abonné restera redevable des abonnements trimestriels qui seront dus jusqu’à la date d’échéance du contrat initial, ou le cas échéant, pour la période de préavis de résiliation.

6.1.3. Pour l’exécution des dispositions ci-dessus, l’Abonné s’engage à remettre à WaysUp à l’expiration du délai de renonciation visé ci-après, à la condition que ce délai de renonciation soit applicable en l’espèce et au plus tard le jour de la livraison du matériel, une autorisation de prélèvement dûment signée accompagnée du relevé d’identité bancaire, ou postal afférent à son compte sur lequel les prélèvements seront effectués.

L’Abonné s’engage dès à présent à maintenir ladite autorisation de prélèvement pendant la durée du présent contrat.

6.2. Révision des mensualités

Les redevances Annuelles, trimestrielles ou mensuelles, dépendant directement du volume de données stockées et du nombre d’utilisateurs chez WaysUp, comme défini par l’article 1.6, pour le compte de l’abonné, seront ajustées par une proposition commerciale. Dans ce cas l’article 7.4 devient applicable.

6.3 Modification du nombre d’abonnés

Le nombre d’abonnés en cours de contrat peut être revu à la hausse ou à la baisse.

Tous mois  d’abonnement commencé est dus. En cas d’augmentation ou de diminution de nombre de postes, la répercussion financière s’appliquera le mois suivant la demande faite préalablement par mail par le client.

ARTICLE 7 : SUSPENSION DE LA PRESTATION – RESILIATION DU CONTRAT

7.1. Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par WaysUp huit jours après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception demeurée sans effet :

• A défaut de paiement par l’Abonné à son échéance de l’une des redevances trimestrielles prévues au contrat ou de toute somme due par l’Abonné au titre du contrat,

• En cas d’inexécution par l’Abonné de l’une ou quelconque de ses obligations,
• Ainsi qu’en cas de décès de l’Abonné, de redressement judiciaire, de liquidation amiable ou judiciaire, de cession amiable ou forcée du fonds de commerce de l’Abonné, de cessation d’activité, de dissolution,

La résiliation du contrat entrainera, sans deuxième mise en demeure, en réparation du préjudice subi, le paiement par l’Abonné, en sus de toute mensualité ou somme impayée due en vertu du contrat, d’une indemnité contractuelle de résiliation égale au solde TTC des mensualités restant à échoir à la date de la résiliation majorée de 10%.

• Il est expressément stipulé qu’en cas de retard dans le paiement de tout ou partie d’un loyer ou de ses accessoires quelle qu’en soit la raison et nonobstant l’application de l’article 1. (Résiliation de contrat), le locataire sera tenu au paiement d’indemnité calculés sur chaque loyer comme suit : du jour de l’impayé jusqu’au jour de règlement effectif, tout mois commencé étant dû en entier. L’ensemble de ces indemnités et intérêts de retard seront majorés de la TVA.

• En cas d’inexécution par l’Abonné d’une de ses obligations, en particuliers financières, WaysUp pourra suspendre sa prestation tant en réception qu’en restitution des données conservées.

7.4 Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par WaysUp si le volume des données stockées, comme défini par l’article 1.6, sous tendant le montant de l’abonnement est supérieur au forfait souscrit initialement pendant une période supérieure à 30 jours. Néanmoins, un message de dépassement de forfait indiquera à l’abonné qu’il dispose de 30 jours afin, soit de réduire les volumes de données stockées, soit de souscrire à une augmentation de forfait auprès de WaysUp par l’intermédiaire d’une proposition commerciale.

7.5 L’abonnement prendra effet à compter de la date de la première facture émise.

Sa durée est fixée à 24 mois à compter de son entrée en vigueur et sera renouvelé tacitement. Toutefois, le client au terme des 24 mois sera en mesure de résilier par lettre recommandé 60 jours avant l’échéance.

Le contrat se renouvèlera dans des conditions identiques, sauf si les Parties conviennent d’un nouveau périmètre fonctionnel pour les Services applicatifs afin de couvrir les besoins du Client.

ARTICLE 8 : INDEPENDANCE DES CLAUSES – DEFAUT D’EXERCICE D’UN DROIT – ENGAGEMENTS ANTERIEURS

La nullité de l’une ou quelconque des obligations résultant du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, n’affectera pas la validité des autres obligations résultant du présent contrat, quelles qu’elles soient.

Le défaut d’exercice, partiel ou total de l’un ou quelconque des droits résultant des stipulations du présent contrat ne pourra valoir renonciation au bénéfice de ce droit pour l’avenir ou à tout autre résultant du présent contrat.

Le présent contrat annule et remplace tous les accords, engagements, discussions ou négociations intervenus antérieurement ayant pu exister ou existants entre les parties.

ARTICLE 9 : INDEPENDANCE DES CONTRATS

Le présent contrat est indépendant de tout autre contrat de prestation ou de location conclu ou à conclure par l’Abonné.

ARTICLE 10 : DUREE DU CONTRAT D’ABONNEMENT

Le présent contrat prendra fin à l’issu de la période irrévocable et indivisible indiquée dans les conditions particulières d’abonnement du présent contrat. Il se renouvèlera par tacite reconduction, au terme de la période, par période de 1 an, sauf facultés pour l’Abonné ou WaysUp d’y mettre fin, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de vigueur de 3 mois avant la date d’échéance du présent contrat d’abonnement.

 ARTICLE 11: COMPETENCE

Tous litiges auxquels pourraient donner lieu l’exécution ou l’interprétation des présentes sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce du siège social de WaysUp ou bien, au choix de WaysUp de la juridiction commerciale dans les conditions de l’article 42 du Nouveau Code de Procédure Civile.42 du Nouveau Code de Procédure Civile.